Conditions générales

Le service Insourcia, accessible sur insourcia.io, app.insourcia.io, api.insourcia.io et mcp.insourcia.io, est édité par Victor Jumbou, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 911 812 428, dont le siège est situé à Nice (06200), France.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Contact : contact@insourcia.io

Les présentes conditions régissent l'accès au service, son utilisation et l'achat de crédits, quelle que soit l'interface employée : application web, API v1 ou serveur MCP. La création d'un compte vaut acceptation des conditions d'utilisation. Chaque achat, souscription ou activation de la recharge automatique vaut acceptation expresse des conditions de vente en vigueur à cette date.

Insourcia donne accès à des informations sur les entreprises françaises : identité et immatriculation, dirigeants et mandats, comptes annuels déposés, liens de groupe, événements juridiques publiés, score de risque crédit, et outils de recherche et de veille sur ces informations.

Ces informations proviennent de registres publics français (INPI/RNE, INSEE, BODACC, DECP) et de sources sectorielles, consolidées et rapprochées par nos soins. Le score de risque crédit est une estimation statistique produite par un modèle, à partir des comptes publiés.

Crédit : unité de compte prépayée qui sert à régler la consultation des données par l'API et par le serveur MCP, ainsi que les exports, les révélations d'adresses électroniques, la veille et la synchronisation CRM effectués depuis l'application web. Un crédit n'est pas une monnaie. Il n'est ni remboursable en espèces, ni cessible, ni transférable d'une organisation à une autre.

Organisation : espace de travail auquel sont rattachés un ou plusieurs comptes utilisateurs. Tout compte appartient au moins à une organisation, créée avec lui.

Propriétaire : utilisateur qui a créé l'organisation, ou à qui ce rôle a été transmis. Il dispose de tous les droits d'un administrateur.

Administrateur : utilisateur auquel le propriétaire a attribué ce rôle. Le propriétaire et les administrateurs sont seuls habilités à acheter des crédits, à souscrire, modifier ou résilier un abonnement, et à activer ou modifier la recharge automatique. L'utilisateur qui a souscrit un abonnement peut aussi le résilier.

Membre : tout autre utilisateur de l'organisation. Il consomme les crédits partagés du portefeuille.

Portefeuille : compte de crédits d'une organisation. Il comprend deux soldes distincts : les crédits d'abonnement et les crédits rechargés.

Crédits offerts : crédits attribués chaque mois, sans contrepartie, à une organisation sans abonnement.

Palier : niveau d'abonnement mensuel, défini par un prix et un volume de crédits.

Crédits d'abonnement : crédits attribués à chaque période d'un palier.

Crédits rechargés : crédits achetés à l'unité, en dehors de tout abonnement.

Grille de consommation : barème qui fixe le nombre de crédits débités pour chaque donnée servie. Elle est publiée sur la page Tarifs.

Abonné : organisation titulaire d'un abonnement en cours.

L'accès nécessite un compte nominatif. L'authentification se fait sans mot de passe, par code à usage unique envoyé par courriel ou par clé d'accès. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des clés d'API que vous générez, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte.

Un compte est personnel. Le partage d'identifiants ou de clés d'API avec un tiers n'est pas autorisé. Pour travailler à plusieurs, le propriétaire invite les membres de son équipe dans l'organisation. Une organisation compte au plus cinq membres.

L'achat de crédits, l'abonnement et la recharge automatique sont réservés aux propriétaires et aux administrateurs de l'organisation. Les autres membres consomment les crédits partagés.

Les crédits du portefeuille sont communs à tous les membres de l'organisation. Toute consommation d'un membre, ou d'une clé d'API ou d'un agent qui agit pour son compte, est débitée du portefeuille de l'organisation. Le propriétaire répond de cette consommation.

Les crédits offerts sont attribués à raison d'un seul compte gratuit par adresse électronique. La création de comptes multiples destinée à cumuler des crédits offerts constitue un manquement aux présentes.

Le service est proposé selon quatre formules : les crédits offerts, l'abonnement, la recharge et l'offre Entreprise sur devis. Les trois premières sont cumulables entre elles sauf mention contraire.

Crédits offerts. Toute organisation sans abonnement reçoit 100 crédits à l'ouverture du compte, puis chaque mois. Ces crédits ne donnent pas accès aux données réservées aux abonnés. Ils n'engagent à aucun achat.

Abonnement. L'abonnement est mensuel. Il donne droit, à chaque période, au volume de crédits du palier choisi, et à l'accès aux données réservées aux abonnés. Les paliers sont les suivants :

Palier	Prix mensuel HT	Crédits par période
1	49 €	10 000
2	99 €	20 000
3	199 €	40 000
4	499 €	100 000
5	999 €	200 000

Recharge. Toute organisation peut acheter des crédits à l'unité, de 500 à 250 000 crédits par achat, au prix de 0,01 € HT le crédit. La recharge ne donne pas accès aux données réservées aux abonnés.

Sont réservés aux abonnés, pour les appels effectués par l'API et par le serveur MCP : le score de risque crédit, l'estimation de chiffre d'affaires, la révélation d'adresse électronique de dirigeant (y compris dans l'application web), l'analyse sectorielle, et les données produites par Insourcia demandées en recherche ou en export. Lorsqu'une organisation non abonnée demande une telle donnée, celle-ci n'est pas servie et n'est pas débitée. La réponse le signale. Sont également réservés aux abonnés, dans l'application web : l'assistant IA, la sélection au-delà des résultats affichés, le résumé IA des actualités et la qualification de liste.

Application web. L'utilisation de l'application web est incluse dans toutes les formules, y compris sans abonnement. La consultation dans l'application ne débite pas de crédits. Débitent des crédits : les exports, les révélations d'adresses électroniques de dirigeants, la veille (article 11) et la synchronisation avec un CRM. Les exports sont ouverts à tous les comptes, y compris sans abonnement, et sont débités selon la même grille que la recherche : 0,1 crédit par ligne exportée, plus 0,1 crédit par colonne de donnée publique exportée (la ligne est plafonnée à 2 crédits pour les données publiques), plus 0,5 crédit par ligne qui porte des dirigeants, plus 5 crédits par donnée produite par Insourcia, comptée une seule fois par ligne quel que soit le nombre de ses colonnes (réservée aux abonnés, retirée de l'export sinon). Une cellule vide n'est pas facturée. Une ligne déjà exportée dans les trente jours par la même organisation, avec les mêmes colonnes, reste gratuite. Le coût estimé est affiché avant confirmation, et l'export est refusé si le solde ne le couvre pas. La révélation d'adresses électroniques de dirigeants est réservée aux abonnés et débite 100 crédits par adresse vérifiée trouvée, comme par l'API et le serveur MCP (article 17). Les comptes sans abonnement ne peuvent pas révéler d'adresses. La synchronisation avec un CRM, ouverte à tous les comptes, débite 1 crédit par société synchronisée ; la resynchronisation d'une même société dans les vingt-quatre heures ne coûte rien. La grille de consommation s'applique aux appels effectués par l'API et par le serveur MCP, ainsi qu'aux exports, aux révélations d'adresses électroniques, à la veille et à la synchronisation CRM effectués depuis l'application.

Fonds et opérations. Les données relatives aux fonds et aux opérations ne sont pas proposées à la date d'entrée en vigueur des présentes.

Pour des volumes supérieurs au palier 5, une veille de plus de 50 000 sociétés ou des besoins particuliers, une offre Entreprise sur devis peut être établie. Elle fait l'objet de conditions particulières écrites, qui priment sur les présentes en cas de contradiction.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix de l'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle. L'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, jusqu'à sa résiliation. Le prix d'une recharge est payable à la commande. Les crédits sont mis à disposition dès la confirmation du paiement. Tout achat est ferme (article 19).

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Insourcia ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les cartes que vous enregistrez sont conservées par ce prestataire.

Une facture est émise pour chaque paiement : abonnement, complément de changement de palier et recharge. Elle est mise à disposition dans l'espace Facturation et adressée par courriel. L'adresse de facturation est facultative ; ni numéro SIREN ni adresse ne sont exigés, la qualité de professionnel reposant sur la case cochée (article 19). Les crédits offerts ne donnent lieu à aucune facture.

En cas d'échec du paiement d'une période d'abonnement, notre prestataire de paiement envoie des relances pendant quinze jours, à l'adresse associée au moyen de paiement. Le palier reste actif pendant ce délai, mais les crédits de la nouvelle période ne sont pas attribués tant que le paiement n'a pas abouti ; le client continue sur son solde restant. Sans régularisation à son terme, l'abonnement est résilié et l'organisation revient aux crédits offerts. Les crédits rechargés restent acquis.

Crédits offerts : valables jusqu'au dernier jour du mois de leur attribution. Le solde non utilisé est perdu à cette date. Il n'est ni reporté, ni remboursé.

Crédits d'abonnement : à chaque période payée, l'organisation reçoit en une fois les crédits correspondant à l'intégralité de la période, soit le volume mensuel du palier multiplié par le nombre de mois de la période. Ils sont valables jusqu'à la fin de cette période. Le solde non utilisé est perdu à cette date. Il n'est ni reporté sur la période suivante, ni remboursé.

Crédits rechargés : sans limite de durée. Ils restent acquis à l'organisation tant que son compte existe, y compris après la résiliation d'un abonnement.

Ordre de consommation : les crédits d'abonnement, ou à défaut les crédits offerts, sont consommés en premier. Les crédits rechargés ne sont consommés qu'une fois ce premier solde épuisé.

En cas de fermeture du compte à votre demande, les crédits restants, crédits rechargés compris, sont perdus, sans remboursement. L'écran de fermeture affiche le solde perdu avant la confirmation. En cas de cessation du service du fait d'Insourcia, les crédits rechargés non consommés ne sont pas remboursés. Insourcia en informe le Client par courriel au moins trois mois avant la cessation, pour lui permettre de consommer ses crédits rechargés pendant ce préavis.

Principe. Le propriétaire ou un administrateur peut activer la recharge automatique. Il choisit un seuil et un montant de recharge. Chaque fois que le solde du portefeuille passe sous le seuil, une recharge du montant choisi est déclenchée, au prix de la recharge en vigueur.

Autorisation de prélèvement. En activant la recharge automatique, vous autorisez Insourcia, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, à débiter les cartes enregistrées pour l'organisation du montant de recharge choisi, à chaque franchissement du seuil, sans nouvelle intervention de votre part. Cette autorisation vaut jusqu'à sa révocation. Si la banque exige une authentification pour une carte, la carte suivante est essayée ; aucun lien de paiement n'est envoyé.

Cartes. Si le paiement échoue sur la première carte, jusqu'à trois cartes enregistrées sont essayées, dans l'ordre que vous avez fixé.

Limites. Au plus cinq recharges automatiques sont déclenchées par période de vingt-quatre heures. Après trois échecs consécutifs, la recharge automatique est désactivée et vous en êtes informé par courriel. Elle peut être réactivée à tout moment.

Confirmation. L'activation de la recharge automatique, ainsi que toute modification qui augmente le montant susceptible d'être prélevé, requiert la saisie d'un code de confirmation envoyé par courriel à l'utilisateur qui effectue l'opération.

Révocation. Vous pouvez désactiver la recharge automatique ou retirer une carte à tout moment, depuis l'espace Facturation. La désactivation prend effet immédiatement pour les recharges futures. Une recharge déjà payée reste acquise.

Chaque recharge automatique donne lieu à une facture.

Grille. Chaque appel effectué par l'API ou par le serveur MCP débite le nombre de crédits fixé par la grille de consommation en vigueur à la date de l'appel. La grille chiffrée est publiée sur la page Tarifs (insourcia.io/tarifs). Elle fait partie intégrante des présentes conditions. Le même appel coûte le même nombre de crédits par l'API et par le serveur MCP. Dans l'application web, la consultation n'est pas débitée ; les exports et la synchronisation CRM (article 5), les révélations d'adresses électroniques (article 17) et la veille (article 11) le sont.

Ce qui est servi est facturé. Seules les données effectivement servies sont débitées. Une section vide ou absente ne coûte rien. Une donnée réservée aux abonnés, demandée par une organisation non abonnée, n'est pas servie et ne coûte rien. Pour un export, une colonne de donnée produite par Insourcia est alors retirée de l'export.

Score et estimation. Le score de risque crédit et l'estimation de chiffre d'affaires sont servis sur demande, aux abonnés. Ils débitent chacun 5 crédits par société, une seule fois quel que soit le nombre de champs ou de colonnes de ce groupe demandés. La fiche d'entreprise, à 1 crédit, ne les inclut pas ; elle inclut la presse.

Erreurs. Un appel qui aboutit à une erreur ne coûte rien.

Relecture. La relecture d'une même donnée, pour la même société, par la même organisation, dans les vingt-quatre heures qui suivent son premier débit, ne coûte rien.

Réservation et solde insuffisant. Avant de servir une requête, Insourcia réserve son coût maximal. La requête est refusée si le solde disponible ne couvre pas ce maximum, même si son coût réel aurait été inférieur. Seul le coût réel est débité, et la réservation est libérée pour le surplus. Une requête refusée est refusée en totalité : aucun débit partiel n'est opéré et aucune donnée n'est servie.

Transparence. Chaque réponse indique le nombre de crédits débités et le solde restant. L'historique des débits est consultable dans l'espace Facturation.

Contestation. Toute contestation d'un débit est adressée à contact@insourcia.io dans un délai de trente jours à compter du débit. Au-delà, le relevé de consommation vaut acceptation. Un débit reconnu erroné donne lieu à un recrédit du même nombre de crédits sur le portefeuille.

Pour protéger la disponibilité du service, le nombre d'appels par minute est limité selon la formule. Le service limite aussi le nombre d'appels servis simultanément sur certaines interrogations lourdes, afin que la rafale d'un utilisateur ne devienne pas la lenteur de tous. Un appel refusé à ce titre ne coûte rien et indique le délai après lequel réessayer. Les limites en vigueur sont indiquées dans la documentation.

Prix. La surveillance d'une société coûte 0,1 crédit par société surveillée et par mois. Une société n'est comptée qu'une fois par organisation, quel que soit le nombre de listes ou de recherches qui la contiennent.

Plafond. Une organisation peut surveiller au plus 50 000 sociétés. Au-delà, une offre Entreprise sur devis est nécessaire.

Débit. Le débit intervient à l'ajout de la société à la surveillance, puis le premier de chaque mois civil, tant que la surveillance est active. Une société ajoutée en fin de mois est donc débitée à l'ajout, puis de nouveau le premier du mois suivant. Retirer une société arrête les débits futurs. Le mois commencé reste dû.

Solde insuffisant au renouvellement. Si la recharge automatique est active, elle est déclenchée. À défaut, ou si elle échoue, un délai de grâce de sept jours s'ouvre. Il est offert : ces sept jours ne sont jamais facturés. Pendant ce délai, la veille continue et vous êtes averti par courriel. À son terme, si le solde reste insuffisant, la surveillance est suspendue et cette suspension vous est annoncée par courriel. Les listes, recherches et réglages sont conservés. La surveillance reprend dès que le solde permet le débit du renouvellement.

Montée de palier. Elle est demandée par le propriétaire ou un administrateur et prend effet immédiatement. La différence de prix entre les deux paliers, calculée au prorata de la durée restante de la période, est facturée et prélevée immédiatement. La différence de volume de crédits, calculée au même prorata, est attribuée immédiatement. La date d'échéance est inchangée.

Descente de palier. Elle prend effet à l'échéance suivante. Jusqu'à cette date, le palier en cours et ses crédits restent acquis.

Résiliation. L'utilisateur qui a souscrit l'abonnement, le propriétaire ou un administrateur de l'organisation peut le résilier à tout moment depuis l'espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les crédits du palier restent utilisables jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué. Après cette date, l'organisation revient aux crédits offerts. Ses crédits rechargés restent acquis.

Les crédits ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• un appel en erreur n'est pas débité, ou est recrédité s'il l'a été ;
• un débit reconnu erroné après contestation est recrédité ;
• un paiement prélevé par erreur, en double ou au-delà des limites fixées à l'article 8, est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué en cas de résiliation, de descente de palier ou de crédits non consommés à leur date d'expiration. Aucun remboursement commercial n'est pratiqué après une souscription ou un achat : tout achat est ferme (article 19).

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

Sont des manquements graves : la création de comptes multiples pour cumuler des crédits offerts, la contestation abusive de paiements auprès de la banque, la redistribution des données, et l'extraction systématique de la base.

En cas de rejet ou de contestation d'un paiement déjà crédité, les crédits correspondants sont retirés du portefeuille. Si le solde ne le permet pas, l'accès aux appels payants est suspendu jusqu'à régularisation.

Une suspension pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des crédits ni de l'abonnement.

Les prix des paliers, le prix de la recharge et la grille de consommation peuvent évoluer. Toute modification est annoncée par courriel au propriétaire et sur la page Tarifs au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Une hausse du prix d'un palier s'applique à compter de la première échéance qui suit l'entrée en vigueur. Vous restez libre de résilier d'ici là.

La grille de consommation en vigueur s'applique à tous les crédits, y compris les crédits rechargés acquis avant la modification, pour les appels effectués à compter de son entrée en vigueur. Pendant le préavis, vous pouvez consommer vos crédits aux conditions de la grille alors applicable. Les crédits acquis ne sont ni retirés ni convertis.

Une baisse de prix ou de consommation peut s'appliquer sans préavis.

Vous vous engagez à ne pas :

• revendre, redistribuer ou republier les données obtenues, en totalité ou en partie substantielle, ni constituer une base concurrente ;
• contourner les plafonds, les limites techniques, les règles de facturation ou les mécanismes d'authentification, en particulier par la création de comptes multiples ;
• utiliser le service pour de la prospection non sollicitée en violation des règles applicables, ni à des fins de harcèlement ou de surveillance de personnes physiques ;
• prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne sur le seul fondement d'un traitement automatisé, score de risque crédit compris ;
• porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.

Les données relatives aux dirigeants concernent des personnes physiques agissant dans un cadre professionnel. Leur usage doit respecter le règlement général sur la protection des données ; vous en êtes responsable pour les traitements que vous opérez.

Extraction et reproduction de la base

La base de données d'Insourcia est protégée au titre du droit des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Sont interdits, quel que soit le moyen employé, y compris par l'intermédiaire d'un agent d'intelligence artificielle, d'un script ou d'un robot opérant pour votre compte :

• l'aspiration (« scraping ») du service et l'extraction, par tout procédé automatisé, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, lorsqu'elle excède les conditions d'un usage normal du service ;
• la constitution, même partielle, d'une copie de la base, ou de tout fichier ou index reproduisant son contenu, que ce soit pour un usage interne ou pour une mise à disposition de tiers ;
• l'utilisation des données obtenues pour entraîner ou alimenter un modèle ou un service destiné à reproduire tout ou partie de la base.

L'accès par l'API et par le serveur MCP est consenti pour interroger la base au fil de vos besoins, non pour la dupliquer. En cas de manquement, ou lorsque le volume ou la régularité des appels révèle une extraction systématique, Insourcia peut limiter, suspendre ou résilier l'accès du compte concerné, après notification lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice de toute action en réparation.

Le service, son interface, son code et ses bases restent la propriété de l'éditeur. Le compte confère un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à l'usage interne de l'organisation, pour la durée du compte et dans les limites des présentes.

Les contenus que vous créez dans le service - listes de veille, recherches sauvegardées, annotations - vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment.

Le service est réservé aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle.

À l'achat ou à la souscription, le client déclare agir à des fins professionnelles, en cochant une case prévue à cet effet. Aucun achat ni aucune souscription n'est possible sans cette case. La qualité de professionnel repose sur la case cochée : ni numéro SIREN ni adresse de facturation ne sont exigés.

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Tout achat est ferme.

Les informations diffusées proviennent de sources que l'éditeur ne produit pas et ne contrôle pas. Elles peuvent comporter des erreurs, des lacunes ou des retards de mise à jour propres à ces sources. Elles sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité.

Le score de risque crédit est une estimation statistique, jamais une appréciation individuelle de solvabilité. Il ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une recommandation.

Il vous revient de vérifier toute information auprès des sources officielles avant d'en tirer une décision. L'éditeur ne répond pas des décisions prises sur la foi des informations diffusées, ni des dommages indirects, notamment une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas de défaillance d'un prestataire ou d'événement échappant à son contrôle.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Les modifications des tarifs et de la grille de consommation suivent l'article 15.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Version du 26 octobre 2026

1. Objet

Le présent accord s'applique lorsque le Client a connecté au Service son propre compte auprès de l'un des prestataires d'enrichissement pris en charge par le Service, à savoir FullEnrich, Dropcontact, Apollo ou Lusha (le « Prestataire » et le « Compte connecté »), et qu'une révélation d'adresse électronique professionnelle est payée par ce compte.

Pour ce traitement, Insourcia et le Client sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du Règlement (UE) 2016/679. Le traitement couvre la demande de révélation, son envoi au prestataire, la réception de l'adresse et sa remise au Client.

L'usage que le Client fait ensuite de l'adresse relève de sa seule responsabilité, dans les conditions de l'article 17 « Coordonnées professionnelles ».

2. Répartition des obligations

Insourcia :

• détermine les personnes pouvant être révélées : dirigeants en fonction de sociétés actives, à l'exclusion des personnes opposées auprès d'Insourcia ou ayant restreint la diffusion de leurs données auprès de l'INSEE ;
• met à la disposition du Client une mention d'information, jointe à chaque adresse transmise, à reprendre lors du premier contact ;
• tient la liste d'opposition et l'applique à tous ses clients ;
• assure la sécurité de la clé du Compte connecté, conservée chiffrée, jamais journalisée, et supprimée lorsque le Client déconnecte son compte ;
• reçoit et traite les demandes d'exercice des droits portant sur la révélation, à l'adresse rgpd@insourcia.io.

Le Client :

• dispose d'un contrat valide avec le Prestataire et en respecte les conditions ; la requête de révélation est émise au titre de ce contrat, y compris ses clauses contractuelles types pour les transferts hors de l'Union européenne ;
• ne demande une révélation que pour un contact professionnel en lien avec la fonction de la personne ;
• informe la personne au plus tard lors du premier contact (article 14.3.b), à l'aide de la mention fournie avec chaque adresse ;
• transmet sans délai à rgpd@insourcia.io toute opposition ou demande qui lui est adressée et qui porte sur une donnée obtenue par le Service.

3. Point de contact

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de l'un ou l'autre des responsables. Insourcia est le point de contact désigné : rgpd@insourcia.io. L'essentiel du présent accord est mis à leur disposition dans la politique de confidentialité d'Insourcia.

4. Garanties

Chaque partie répond des obligations qui lui sont attribuées à l'article 2. Le Client garantit Insourcia contre toute réclamation, action ou sanction résultant de l'usage qu'il fait des adresses obtenues ou d'un manquement à ses obligations envers le Prestataire. Insourcia garantit le Client contre toute réclamation résultant d'un manquement à l'application de la liste d'opposition.

5. Durée

Le présent accord s'applique tant que le Compte connecté reste connecté, et pour les révélations effectuées pendant cette période.